Enfin des lignes directrices pour sanctionner les délinquants récidivistes

Notre législation ne comportait jusqu’ici aucune limite minimale à la peine privative de liberté applicable au récidiviste. Cette lacune est comblée par la loi du 10 août 2007 qui établit des minima en matière criminelle et en matière correctionnelle, sauf pouvoir reconnu au juge de prononcer à certaines conditions une peine inférieure aux nouveaux planchers légaux. La loi nouvelle a été validée par le Conseil constitutionnel au double motif qu’elle respecte les principes de nécessité et d’individualisation de la peine. En outre, cette loi tend à assurer plus d’égalité entre les délinquants et elle permet aux individus de savoir ce qu’ils encourraient en cas de nouveau passage à l’acte. La loi du 10 août 2007 est d’application immédiate.