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Revue de presse18 décembre 2007

Formules : bail rural cessible hors cadre nécessairement familial

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a innové en introduisant dans le code rural des baux ruraux cessibles en dehors d’un cadre nécessairement familial. A cet effet, il conviendra d’insérer dans le contrat « une clause autorisant le locataire à céder son bail à d’autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-35 » (art. L. 418-1, al. 1er, du code rural). La validité de la clause « est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions du chapitre (du code rural consacré aux dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial) » (même texte). Il conviendra également de s’en remettre aux articles L. 411-1 et s. du code rural pour compléter les règles spéciales. C’est cette partition complexe que nous mettons en musique au moyen de formules relatives au bail cessible et au problème des droits à paiement unique.