L’expropriation pour cause d’utilité publique (Chronique de jurisprudence 2007-2009 - Phase judiciaire et autres contentieux)

Cette année, la procédure d’évaluation des indemnités a été précisée par une instruction des impôts du 23 octobre 2007 (v. AJDI 2008. 81). En outre, la Cour de cassation a confirmé que « les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes », ce qui constitue déjà un aveu de ce que le commissaire du gouvernement détient un avantage sur l’exproprié. On note enfin une évolution de la position de la haute juridiction en matière de droit de rétrocession .