L’utilisation par les juges du fond des arrêts de non-renvoi d’une QPC

Les arrêts de non-renvoi au juge constitutionnel se sont vu reconnaître une simple autorité relative de chose jugée. Dans cette perspective les juges du fond ne peuvent donc en faire qu’une utilisation limitée puisque la référence à ces arrêts ne saurait les dispenser d’un réexamen d’une question identique à celle précédemment tranchée par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Cela ne les empêche cependant pas d’en faire quelquefois une utilisation contestable appelant différentes critiques .