Les nouvelles mesures fiscales

Les nouvelles mesures fiscales concernant les immeubles, issues de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) et de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), sont dans la droite ligne des modifications fiscales intervenues depuis l’été 2011, dans tous les domaines. Elles se traduisent toujours par la juxtaposition d’une multitude de mesures de détail, plus ou moins cohérentes et improvisées, sans cesse remaniées, y compris pour des dispositifs venant à expiration, à la rédaction laborieuse, censées améliorer l’état des finances publiques et débouchant, dans l’immense majorité des cas, sur une aggravation plus ou moins sournoise de la fiscalité.

Peut-on espérer un renouveau économique et budgétaire de pratiques inchangées, délétères, qui ne se rattachent à aucune politique fiscale et qui sont un non-sens au regard de l’exigence fondamentale de sécurité juridique ?
On retiendra essentiellement de ces dispositions la diminution des taux des réductions et crédits d’impôts ainsi qu’un certain nombre d’assouplissements apportés à la récente réforme de l’imposition des plus-values des particuliers .

AJDI 2012. 173