Nouvelles variations sur l’intérêt pour agir dans le recours en annulation

Des décisions récentes du Conseil d’Etat rendues en matière d’excès de pouvoir mettent à nouveau l’accent sur la dissociation entre intérêt et qualité à agir. La protection des actes administratifs et des droits acquis qu’ils font éventuellement naître en sort grandie. Toutefois, ce resserrement des conditions de recevabilité personnelle met en difficulté l’impératif de protection de la légalité. Ce mouvement de subjectivation est encore accru en matière de recours péri-contractuel .

AJDA 2012. 417