Le partenariat public-privé conclu pour la réalisation du futur palais de justice de Paris est légal

Extrait des conclusions d’Olivier Rousset, rapporteur public

Le choix du contrat de partenariat et sa passation en dialogue compétitif en vue de la conception, la construction, le financement, l’entretien et la maintenance du futur palais de justice des Batignolles ne sont pas critiquables dès lors qu’il existait une situation de complexité technique répondant à la définition qu’en donne l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

AJDA 2014, 1322