Perte de la qualité d’associé : quelle date retenir ?

La perte de la qualité d’associé est déterminante des droits de l’ex-associé mais également de ses anciens coassociés, de la société et des tiers. Aussi paraît-il essentiel de déterminer à quelle date cette perte se réalise, particulièrement en cas de retrait ou d’exclusion. Au vu de réponses légales parcellaires, la jurisprudence propose de retenir la date de remboursement des titres. Cette solution ne recueille pas l’assentiment de la doctrine en ce qu’elle n’est conforme ni aux textes, ni aux règles essentielles du droit des sociétés. Il serait en effet préférable de retenir la date à laquelle le retrayant ou l’exclu perd ses droits sociaux, c’est-à-dire les cède, quelle que soit la date de paiement de leur valeur .