Pour quelques barils de plus chez la fille, et pour quelques dollars de moins…chez la mère : la loi Petroplus du 12 mars 2012

Neutraliser l’action d’un propriétaire cherchant à reprendre ses biens dans une procédure collective, au moyen de mesures conservatoires, lorsqu’il est la cible d’une extension de procédure ou a, en tant que dirigeant, contribué à la cessation des paiements, telle est l’ambition du texte étudié. La classe politique, à l’unisson, a voulu voler au secours d’une raffinerie de pétrôle face à ce que les médias ont présenté comme une exaction. Mais si l’émoi passe, les textes restent des ans. Les bons sentiments sont-ils alors suffisants ?

Rev. sociétés 2012. 412