A propos de l’opposabilité d’une cession de créance. Réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations

L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose de modifier le régime juridique de la cession de créance afin de sécuriser les droits du premier cessionnaire tout en protégeant efficacement le débiteur cédé. Cela se traduit par une opposabilité fractionnée dans le temps : la cession est opposable aux tiers dès l’établissement de l’acte, puis au débiteur cédé à compter de la notification qui lui en est faite. Cette dissociation des champs d’opposabilité induit mécaniquement des difficultés d’ordre théorique et pratique considérables, susceptibles en cela de justifier le maintien partiel de la solution actuelle, à savoir une date d’opposabilité de la cession commune aux tiers et au débiteur cédé.