Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (intermède)

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) était l’une des plus anciennes contributions d’urbanisme. Elle devait être supprimée le 1er janvier 2015, avec l’entrée en vigueur de la 2e phase de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Dans la mesure où les secteurs à taux majoré de taxe d’aménagement n’auraient pas pu « compenser » cette suppression, députés et sénateurs ont privilégié une suppression dès le 1er juillet 2012… à l’occasion de la création d’une nouvelle « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC) qui ressemblera beaucoup à feu la PRE… si ce n’est qu’elle n’aura plus le « statut » de contribution d’urbanisme et sera exigible de la part des propriétaires des immeubles qui se raccorderont au réseau public d’assainissement .

RDI 2012. 375