Réforme du contrat d’édition

La réforme du contrat d’édition réalisée par l’ordonnance du 12 novembre 2014 a pour ambition première d’encadrer les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs - relatives à l’édition de livres - dans l’environnement numérique. Elle impose ainsi un formalisme à propos des cessions et réglemente précisément un certain nombre d’obligations, jusqu’à prévoir des hypothèses de résiliation de plein droit en cas de manquement. Certaines des solutions retenues reposent sur une économie entièrement nouvelle. Les règles retenues ont été élaborées par les professionnels du secteur dans le cadre d’une médiation conduite sous l’égide du ministère de la culture. La réforme a été bâtie afin de permettre toute évolution future qui se révélerait nécessaire. C’est ainsi que le corps de règles édictées est issu de deux corpus normatifs qui s’articulent l’un avec l’autre. La loi fixe les grands principes et renvoie expressément, pour certaines modalités d’application, à un accord susceptible d’évoluer aisément avec le temps. La structure du code de la propriété intellectuelle, à propos de cette convention, a été entièrement repensée. Certaines solutions deviennent le droit commun du contrat d’édition et s’appliquent quelle que soit la nature de l’œuvre. D’autres ont été retenues pour la seule édition de livres et leur sont propres soit qu’elles concernent tous les modes d’exploitation, soit qu’elles soient particulières à l’édition numérique. Il est loisible au législateur d’ajouter aisément, à l’avenir, d’autres règles concernant l’édition d’œuvres d’autre nature. Le président de la mission de médiation et la rapporteur de cette mission - qui ont tenu la plume tout au long de l’élaboration de ces nouveaux textes - exposent le contenu de la réforme dans la présente chronique.

D. 2015, p. 498