Reporting RSE : commentaire du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012

Les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ont l’obligation de fournir, dans le rapport de gestion, des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Conformément à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 étend cette obligation aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est de 500 au moins. Une application échelonnée dans le temps est prévue. Par ailleurs, le décret regroupe les informations à faire figurer dans le rapport en trois catégories : informations sociales, informations environnementales, informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable. Il distingue selon que la société est cotée ou non, les sociétés non cotées ayant moins de thèmes à traiter. Enfin, ces informations doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant .

Rev. sociétés 2012. 607