Le retrait des décisions individuelles créatrices de droits : un régime juridique peu satisfaisant

Les règles gouvernant le retrait par l’administration des actes créateurs de droits ont été définies par la jurisprudence Dame Cachet. Réaffirmées pour les décisions implicites d’acceptation par la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, elles ne s’appliquent plus toutefois aux décisions expresses créatrices de droits depuis l’arrêt Ternon. L’état du droit en matière de retrait se caractérise aujourd’hui par un manque d’unité, mais aussi par une grande complexité qui pénalise les administrés et rend souhaitable une refonte globale de ce régime qui puisse déboucher sur un dispositif plus simple et plus compréhensible.