Les retraites professionnelles

La question des engagements de retraite des entreprises envers leurs salariés, ou des conventions collectives instaurant des « régimes surcomplémentaires » de prise en charge du risque vieillesse, les retraites professionnelles, se trouve aujourd’hui, dans notre pays, en plein renouvellement. Il est vrai qu’après les atermoiements de la loi de 1997 dite « loi Thomas », le législateur a profondément restructuré le secteur : que ce soit à travers la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 dite « loi Fillon » ou que ce soit à travers les dispositions sociales et fiscales d’encouragement à la formation d’un « troisième étage » ou d’un « second pilier » (c’est selon) de garanties.

Les incitations à la constitution d’une épargne retraite liée à l’activité ont également mis en lumière des pratiques variées d’avantages non salariaux accordées à certains salariés ou dirigeants sociaux dont certaines ont récemment défrayé la chronique (montants faramineux de certaines « retraites chapeaux » venant s’ajouter, nonobstant les résultats financiers de l’entreprise concernée, à d’autres revenus - salaires et surtout « stock-options » - non moins faramineux…).

Le présent dossier n’ambitionne pas, loin s’en faut, de traiter tous les aspects juridiques liés à la question des retraites professionnelles ; il se propose plutôt de mettre l’accent sur certains d’entre eux, peut-être moins connus et/ou, pour le moment en tout cas, moins discutés en France.

Une attention particulière a ainsi été accordée au contexte général - et au premier chef, bien évidemment, au contexte communautaire - dans lequel s’inscrit aujourd’hui ladite question : ce qui a permis tour à tour d’expliciter l’impact de la construction européenne sur la situation actuelle et les évolutions en cours des retraites professionnelles ; d’illustrer - à la lumière notamment du sort réservé aux régimes professionnels britanniques à prestations définies - à la fois la fragilité des garanties offertes aux salariés et les limites du recours au droit et au juge communautaires ; ou encore de mesurer - à travers le Forum européen des pensions, organe créé par la Commission de l’Union européenne en vue de préparer et de permettre l’adaptation des grands principes communautaires aux avantages supplémentaires de retraites - l’importance de l’activité de l’Union sur le sujet, ainsi que la complexité et l’âpreté des débats au sein des institutions européennes.

Mais les problèmes et enjeux liés tant à la mise en oeuvre qu’au devenir des retraites professionnelles en France n’ont pas été oubliés : plusieurs contributions n’ayant pas manqué de revenir sur l’application concrète de la réforme de 2003 et, plus particulièrement, sur la capacité des nouveaux dispositifs à la fois à pallier la baisse programmée des taux de remplacement des régimes de base et à faire face à la volonté affichée « d’assainir » certains anciens engagements de retraite.

Par leur objet (trop peu souvent étudié en dehors de quelques études et travaux spécialisés) comme par la manière dont elles l’ont traité (place importante réservée aux normes élaborées ou en gestation au niveau de l’Union européenne), les contributions formant le présent dossier témoignent ainsi de l’ambition qui est plus que jamais celle de la Revue : aborder, de façon ouverte et, le cas échéant, critique, le système français de protection sociale dans toute sa richesse, sa diversité et aussi sa… complexité.