Les SPFPL de 2011 : fausses holdings, et vraies têtes de réseaux pour les professions libérales

La loi du 28 mars 2011 a modifié en profondeur le régime des sociétés de participations financières des professions libérales, en admettant la possibilité d’un contrôle de ces sociétés sur les sociétés d’exercice libéral. L’ouverture demeure toutefois prudente. Le contrôle envisagé ne peut être qu’en capital, et non en droits de vote. Le contrôle politique est donc refoulé, même si une majorité en capital confère déjà une influence certaine. C’est surtout dans les domaines voisins du droit et du chiffre que les évolutions les plus significatives sont attendues. L’objectif est ici de créer une interprofessionnalité capitalistique au niveau des SPFPL, tout en laissant subsister le principe de la monoprofessionnalisée au niveau des SEL. Mais le législateur a abandonné au règlement le pouvoir de préciser les conditions dans lesquelles cette interprofessionnalité désormais légale pourra se développer .

Rev. sociétés. 2012. 407