Le statut des majeurs protégés après la loi du 5 mars 2007

Avec les contributions suivantes :

• Regard rétrospectif sur les incapacités établies par le Code civil, par Pierre Catala ;

• Présentation générale des mesures de protection des majeurs, par Arnaud Cermolacce ;

• Le retour du prodigue, par Laurence Mauger-Vielpeau ;

• Le compte en banque de la personne vulnérable, par Mathias Couturier ;

• Les majeurs protégés et l’assurance-vie, par Karine Buhler ;

• Les libéralités consenties à une personne vulnérable ou par elle, par Gilles Raoul-Cormeil ;

• La régularité des actes passés avant et après les mesures de protection, par Karim Salhi ;

• Le mandat de protection future, par Jérôme Leprovaux ;

• Contrat et mesures de protection, par Annick Batteur ;

• La fin des mesures de protection juridique, par Hélène Péroz ;

• Le statut civil de la personne vulnérable gouverné par des principes fondamentaux, par Thierry Fossier.