Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles !

Après la décision rendue sur QPC du 4 mai 2012, voici venu le temps du bilan sur les exigences constitutionnelles d’impartialité, d’indépendance, et sur les capacités à statuer du tribunal de commerce. Le Conseil constitutionnel reconnaît sans hésitation l’impartialité et l’indépendance du tribunal de commerce, fondées, à la fois, sur le dispositif de droit commun, applicable également aux autres juridictions, ainsi que sur un socle de règles spécifiques, applicables, notamment, dans les matières sensibles des procédures collectives. S’agissant des capacités à exercer les fonctions juridictionnelles, le Conseil constitutionnel ouvre des perspectives de réforme. Certes, l’expérience professionnelle requise dans le secteur économique suffit pour satisfaire les principes constitutionnels, compte tenu de la compétence spéciale du tribunal de commerce, mais la formation des juges consulaires aux fondamentaux de la procédure et à certains aspects de droit substantiel devrait devenir obligatoire, et sanctionnée par une interdiction de renouvellement de mandat, ou d’exercer certaines fonctions .

D. 2012. 1626