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Une nouvelle réforme du droit du contentieux de l’urbanisme
Une nouvelle réforme du droit du contentieux de l’urbanisme
La réforme réalisée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 tend notamment à prévenir et dissuader les « recours abusifs ». Elle redéfinit l’intérêt pour agir, permet l’octroi de dommages-intérêts et impose l’enregistrement des transactions prévoyant un désistement en contrepartie d’un avantage matériel. Elle élargit les pouvoirs du juge en créant une possibilité de régularisation. Mais l’amélioration du traitement juridictionnel ne peut pallier les faiblesses du fond du droit de l’urbanisme. RDI 2013. 508 
