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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 4 : le contrôle de la solvabilité de l’emprunteur)

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Parmi l’ensemble des mesures prévues par la réforme du crédit à la consommation qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026, celles relatives à la solvabilité de l’emprunteur se distinguent tout particulièrement. Le législateur a en effet opéré un véritable renforcement des exigences imposées en la matière. Les nouvelles règles traitent tant des éléments à prendre en compte que de la manière d’évaluer la capacité financière des emprunteurs.  

par Colinette Ruzel , docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 3 : la « nouvelle » formation du contrat)

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La formation du crédit à la consommation évolue avec l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Cette contribution étudie les informations précontractuelles et le droit de rétractation.

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 2 : publicité et informations générales)

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L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 modifie certaines dispositions du code de la consommation relatives à la publicité des crédits à la consommation, dans le sens d’une meilleure protection du consommateur. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

De l’articulation des délais pour signaler une opération de paiement non autorisée

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Sur renvoi préjudiciel opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt Il c/ Veracash SAS interprétant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)

Loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession : le décret d’application est paru

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Publié durant l’été, un décret n° 2025-813 du 13 août 2025 apporte d’utiles précisions sur la mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Succession (Ouverture)
Banque (Opérations)

Le HCJP a rendu son rapport sur les liens entre IA et secteur bancaire

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Les impacts de l’intelligence artificielle en matière bancaire ont fait l’objet d’un rapport, rendu public le 20 juin 2025, du Haut comité juridique de la place financière de Paris.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes et Emmanuel Putman, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)

Quel délai pour agir contre la banque en cas d’opération de paiement de non autorisée ?

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Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)

De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel

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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement
Banque (Opérations)

Virement au débit du compte d’un client mineur par un seul de ses parents et responsabilité de la banque

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Le virement au débit du compte ouvert au nom d’un mineur étant un acte de disposition, il doit être accompli par les deux parents exerçant l’administration légale conjointement ou être, à défaut, autorisé par le juge des tutelles. La chambre commerciale précise ainsi la responsabilité encourue par la banque lorsque l’opération est passée en dépit de cette cogestion.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)
Mineur

Opération de paiement non autorisée et escroquerie téléphonique

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises par téléphone en usurpant l’identité de l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)