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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Banque (Opérations)

Lutte contre la fraude bancaire : les apports de la loi du 6 novembre 2025

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La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Banque (Opérations)
Chèque (Opposition)
Virement

Fraude au président : qualification d’opération autorisée et exigence d’anomalie apparente

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Par quatre arrêts du 19 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que les virements, autorisés malgré la tromperie psychologique, échappent au régime spécial des paiements non autorisés reléguant la responsabilité bancaire au droit commun conditionné à une anomalie apparente objective. Ces décisions équilibrent risque et vigilance, évitant de faire de la banque un assureur systémique.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Banque (Opérations)
Responsabilité civile contractuelle

Proposition de loi visant à faciliter la procédure de retour de fonds en cas de fraude aux virements bancaires

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Retour sur la proposition de loi du 30 septembre 2025 portant sur la réversibilité des virements bancaires par la mise en place d’une procédure dite de « retour » ou de « recall ».

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Oui
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Virement
Banque (Opérations)

Investissements atypiques : anomalies apparentes et liste noire de l’AMF

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Constitue une anomalie apparente l’inscription sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du bénéficiaire d’une opération autorisée. Le prestataire de services de paiement qui ne détecte pas une telle anomalie manque, ainsi, à son obligation de vigilance.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Investissements étrangers

Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

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Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Investissements étrangers
Banque (Opérations)

Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires

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À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier. 

par Alexandra Bouscavert, Maître de conférences, Faculté de droit, économie et administration de Metz
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Banque (Opérations)
Virement

Réforme du crédit à la consommation (partie 8 : les sanctions administratives favorisées)

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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Crédit à la consommation
Sanction administrative
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 7 : les sanctions civiles renouvelées)

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Si la déchéance du droit aux intérêts reste l’une des sanctions phares du crédit à la consommation, d’autres sanctions civiles sont prévues par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 6 : les mesures de renégociation)

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La modification du dispositif de renégociation du contrat de crédit à la consommation en cours d’exécution en présence de difficultés financières de l’emprunteur : les précisions et les doutes.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
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Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 5 : les services de conseil)

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Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
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Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)