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Article
Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit autrichien par la Banque centrale européenne
Retrait de l’agrément d’un établissement de crédit autrichien par la Banque centrale européenne
Dans cet arrêt du 22 juin 2022, le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur un retrait d’agrément d’un établissement de crédit en raison d’infractions graves à la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la violation des règles portant sur la gouvernance des établissements de crédit.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 26 septembre 2022
Selon la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (JOUE, L. 176, 27 juin), la Banque centrale européenne est compétente, sur proposition du régulateur national (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en France), pour délivrer aux établissements de crédit l’agrément requis pour l’exercice de leur activité. L’agrément peut également être retiré par le régulateur national ou par la BCE notamment si l’établissement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément.
Dans l’affaire dont a eu à connaître le Tribunal de l’Union européenne, il est question d’un établissement de crédit autrichien, AAB Bank. Depuis 2010, l’Autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers (Österreichische Finanzmarktbehörde) a adopté un grand nombre d’injonctions et de sanctions à l’égard de cet...
