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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Clause abusive

L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif

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Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre significatif. La décision est également l’occasion d’une clarification sur la mise en jeu de l’article 1171 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Déséquilibre significatif (Concurrence)

Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

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La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Directive de l'Union européenne

Clause d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité et clauses abusives

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Gratuit

La chambre commerciale vient préciser qu’une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt excluant la réciprocité.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prêt
Commune

De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

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Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation et à l’interprétation que lui donne la Cour de justice de l’Union européenne. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur
Clause abusive
Assurance (Contrat)
Moyen