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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Clause abusive

Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives

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Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Dépens (Procédure civile)

Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !

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Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit des clauses abusives et des pratiques commerciales trompeuses.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Clause abusive
Pratique commerciale trompeuse

De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives

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Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Nullité)

De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère

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Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation continue la construction de sa jurisprudence sur les prêts libellés en devise étrangère tant au sujet des clauses abusives qui y sont potentiellement insérées que de l’obligation d’information.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prêt
Clause abusive
Contrat (Interprétation)

L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus

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Dans un jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté l’UFC-Que Choisir de son action contre la société C6 exploitant les autocars Ouibus devenus BlaBlaBus afin de réputer non écrites certaines clauses qu’elle jugeait abusives dans ses contrats de transport.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)

Contrats de construction et clauses abusives

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Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en droit de la consommation dans le contentieux particulier de la construction.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Clause abusive
Action (Conditions - Procédure civile)
Application de la loi dans le temps

Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives

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Dans deux arrêts rendus le 20 avril 2022, la première chambre civile vient préciser les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prêt

Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible

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Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Prescription extinctive

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive

Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel

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Dans un arrêt important, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que la concentration temporelle des prétentions de l’article 910-4 du code de procédure civile ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Prêt