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Civil | Appel (Procédure - Procédure civile)

Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » !

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La Cour de cassation réaffirme que dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Cependant, elle apporte un tempérament à cette solution « lorsqu’en application de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu’elle soit jugée », tempérament qui met à mal le principe lui-même…

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans

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Péremption d'instance (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir

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Les conclusions au nom d’une partie dépourvue de la qualité à agir, pour avoir été absorbée, sont irrecevables, et il appartient de se prononcer au préalable sur cette irrecevabilité, qui constitue l’évènement attendu pour consolider l’acte d’appel, avant de déclarer caduque la déclaration d’appel. Toutefois, le conseiller de la mise en état ne peut se prononcer sur une fin de non-recevoir que si un texte lui donne le pouvoir de le faire. Dès lors que la cour d’appel, sur déféré, statue dans le champ de compétence d’attribution du conseiller de la mise en état, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’irrecevabilité des conclusions, pour défaut de qualité, le conseiller de la mise en état n’ayant pas le pouvoir de statuer sur cette fin de non-recevoir.

par Christophe Lhermitte

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Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure

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En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant, en lui précisant qu’il dispose, à peine d’irrecevabilité, du délai de dix jours de l’article 905-2 pour conclure. La partie qui se prévaut de l’irrégularité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, au motif qu’elle visait une disposition inapplicable, invoque un vice de forme affectant l’acte, de sorte que cette nullité devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même cette nullité aboutit à sanctionner l’acte d’appel par la caducité.

par Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
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Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité

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En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation. À défaut, la cour d’appel confirme le jugement. Toutefois, le conseiller de la mise en état, d’office ou à la demande d’une partie, ou la cour d’appel, d’office, a aussi la faculté de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

par Christophe Lhermitte

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Toutes les prétentions, rien que les prétentions !

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La nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, et qui implique qu’elle soit prononcée, est une prétention qui en conséquence doit figurer dans le dispositif des conclusions, lequel est récapitulatif des prétentions.
En conséquence, dès lors que cette nullité n’était contenue que dans les motifs des conclusions, sans figurer dans le dispositif, la cour d’appel n’avait pas à statuer sur cette demande et c’est à juste titre que, n’étant pas saisie de demande, elle a confirmé le jugement.

par Christophe Lhermitte
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Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

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Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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