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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Procédure - Procédure civile)

L’impérative obligation de l’appelant d’avoir à signifier la déclaration d’appel, et nul autre document

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Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de fixation à bref délai, peu importe que l’intimé a constitué avocat et qu’il a pu conclure dans son délai.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Provision pour frais d’instance : pas d’appel immédiat… en principe…

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À la différence de la provision accordée par le juge de la mise en état lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la provision pour le procès, ou provision ad litem, allouée par le juge de la mise en état n’est quant à elle pas susceptible d’un appel immédiat.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine

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L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

L’intérêt de l’appelant à faire un second appel en cas d’irrecevabilité encourue par un premier appel irrégulier

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Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour d’appel, sur déféré, a prononcé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

La constitution en lieu et place n’oblige pas à effectuer des diligences inutiles

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En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

La qualité, c’est juste pour la forme !

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La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable de la partie appelante est affectée d’un simple vice de forme, encourant la nullité sur justification d’un grief.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Pas d’intérêt, pas de pension alimentaire !

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L’intérêt à faire appel est lié à la succombance, qui s’entend comme le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction, sur un plusieurs chefs, devant le premier juge. Il se distingue de l’intérêt à percevoir, durant l’instance d’appel, la pension alimentaire due à l’un des époux au titre du devoir de secours.

Il en résulte que l’époux, qui a obtenu satisfaction du chef du prononcé du divorce, n’est pas recevable à en demander l’infirmation dans le cadre d’un appel incident, quand bien même il justifie d’un intérêt à percevoir la pension alimentaire au cours de l’instance d’appel.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Divorce (Date d'effets)
Divorce (Procédure)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Divorce (Jugement)

La question de fond tranchée dans le dispositif constitue une partie du principal

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Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir. 

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Non
Matières OASIS: 
Pourvoi en cassation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Clarification des règles de prescription en droit du travail

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Dans l’obscurité du droit de la prescription en droit du travail, la Cour de cassation apporte régulièrement quelques éclaircissements au gré de sa jurisprudence. Ainsi a-t-elle clarifié, cette fois-ci, d’une part, le régime de la prescription applicable à la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d’autre part, celui relatif à la demande d’indemnisation liée au non-respect par l’employeur de son obligation d’information sur le droit au repos compensateur et enfin le régime de prescription applicable à l’indemnisation des jours de réduction du temps de travail non pris. 

par Stéphane Bloch, Avocat associé du Cabinet Ogletree Deakins et Yacine Hachemi, juriste en droit social
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Oui
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Fins de non-recevoir et concentration en cause d’appel

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Les fins de non-recevoir, qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, ne sont pas des prétentions sur le fond. Dès lors, elles ne sont pas soumises à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)