Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

Une société SML est condamnée, sous astreinte, à restituer du matériel à la société SCE.

Dans son jugement, le tribunal avait précisé que « dit que passé le délai de quinze jours à compter de la signification de cette décision il sera procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et à la fixation d’une astreinte définitive de 2 500 € par jour ».

N’obtenant pas l’exécution du jugement, la société SCE saisit le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte provisoire, et en liquidation de l’astreinte définitive.

Le juge de l’exécution liquide l’astreinte provisoire, mais rejette la demande de liquidation de l’astreinte définitive, estimant que le juge n’avait pas fixé une astreinte définitive.

La société SCE fait appel pour reprendre ses demandes initiales, et former, à titre subsidiaire, une demande de fixation d’astreinte définitive et la liquidation de l’astreinte provisoire pour une période complémentaire.

La cour d’appel déclare irrecevables les demandes subsidiaires en liquidation de l’astreinte provisoire pour une période complémentaire et de fixation de l’astreinte définitive, au motif qu’elles sont nouvelles.

La cassation intervient sur ce point.

Pour la seconde chambre de la Cour de cassation, la cour d’appel aurait dû rechercher si « les demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières ».

La nécessaire recherche par le juge du caractère nouveau de la demande

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel ne pouvait se contenter de dire la demande nouvelle au seul motif qu’elle n’avait pas été formée en première instance.

Si pour être nouvelle, la demande ne doit...