Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Procédure - Procédure civile)

Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

Gratuit: 
Payant

Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

Gratuit: 
Payant

Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties.

Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision du président du tribunal accordant des délais de grâce au débiteur en conciliation

Gratuit: 
Payant

Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui se voit imposer des délais de grâce par décision du président ne peut directement former un pourvoi contre ladite décision dès lors que la voie d’appel lui est par principe ouverte. 

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prévention des difficultés des entreprises
Appel (Procédure - Procédure civile)

La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel

Gratuit: 
Payant

La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

Le déféré est possible… s’il est ouvert

Gratuit: 
Payant

Sur renvoi après cassation, est irrecevable le déféré de l’ordonnance du président rejetant la caducité de la déclaration d’appel, les articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile n’ouvrant le déféré que s’il est mis fin à l’instance.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente

Gratuit: 
Payant

La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.

par Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Le déféré n’est pas une option

Gratuit: 
Payant

Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Pourvoi en cassation (Procédure civile)

Nouvelles attributions du conseiller de la mise en état concernant les fins de non-recevoir : faire simple aurait été trop compliqué ?

Gratuit: 
Payant

Les nouvelles attributions du conseiller de la mise en état, lui donnant compétence pour connaître des fins de non-recevoir autres que celles de l’article 914 du code de procédure civile, lui ont été conférés qu’autant que l’ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir était susceptible de déféré en application de l’article 916 de ce même code, soit à compter du 1er janvier 2021. C’est donc à raison que la cour d’appel, sur déféré, a déclaré le conseiller de la mise en état incompétent pour connaître d’une fin de non-recevoir dont il a été saisi postérieurement au 1er janvier 2020, mais antérieurement au 1er janvier 2021.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

Que celui qui doit conclure conclue, ou qu’il se taise à jamais

Gratuit: 
Payant

L’intimé est recevable à former un appel incident, dans le délai de trois mois de la notification des conclusions de l’intimé portant appel incident à la condition que cet appel incident modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal, et que cet appel incident tend à aggraver la situation de cette partie intimée qui subit cet appel incident.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

Effet dévolutif : l’expressément implicite est ouvert !

Gratuit: 
Payant

La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement.
Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)