Civil | Appel (Procédure - Procédure civile)

La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.

Si la cour d’appel a l’obligation de s’assurer que les parties intimées ont été régulièrement citées à comparaître, elle n’a pas l’obligation de vérifier que les conclusions ont été signifiées dans le délai à l’intimé non représenté, et donc de soulever la caducité de la déclaration d’appel à son égard.
Cet intimé, régulièrement cité, mais non représenté, et qui ne s’est donc pas prévalu de la caducité de la déclaration d’appel devant la cour d’appel, ne peut pas se prévaloir de cette caducité pour la première fois devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.

Si la cour d’appel est tenue, en application du principe de la contradiction, de vérifier que l’intimé a été régulièrement cité à comparaître, elle n’a pas pour autant l’obligation de s’assurer que l’intimé a eu connaissance des conclusions de l’appelant. En conséquence, la cour d’appel a pu se prononcer sur le fond de l’affaire, sans avoir à relever d’office la caducité de la déclaration d’appel, alors que l’intimé, qui n’avait pas constitué avocat, n’avait pas été destinataire des conclusions de l’appelant.

Dès lors que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé un calendrier comme prévu à l’article 912 du code de procédure civile, les parties peuvent conclure, en invoquant de nouveaux moyens, jusqu’à la clôture de l’instruction. Toute partie doit pouvoir bénéficier de son délai pour conclure, notamment celui qu’elle tient de l’article 910 du code de procédure civile pour répondre à un appel incident, sans que la perte de ce droit de conclure, du fait d’une clôture de l’instruction rendue prématurément, soit réparée par la possibilité qui lui est donnée de remettre une note en délibéré.

Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas se référer à l’argumentation développée oralement et qui n’est pas contenue dans les conclusions écrites.

La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues dans le dispositif, il n’y aurait, pour ainsi dire, aucune conclusion… Poursuivant dans cette voie, la Cour de cassation décide que l’assignation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne contiendrait pas des prétentions fixant l’objet du litige récapitulées dans un dispositif, ne peut valoir conclusions…

Après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, l’instruction étant reprise devant la cour d’appel de renvoi en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. Lorsque l’arrêt cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, le demandeur saisit la cour d’appel de renvoi par une déclaration de saisine, sans avoir à réitérer les formalités relatives à la procédure à jour fixe, et donc sans avoir à assigner les défendeurs avec la requête à jour fixe.

Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, et même lorsque la partie appelante a choisi d’être représentée par un avocat, la déclaration d’appel qui ne mentionne ni les chefs critiqués ni l’objet de l’appel opère dévolution pour le tout.

Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.