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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Procédure - Procédure civile)

Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge

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En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du code général des impôts. Cependant, cette irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge si la partie ne s’en est pas acquittée avant que le juge statue. En conséquence, est cassé l’arrêt qui statue sur le fond de l’appel sans relever d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non-acquittement, par l’appelant, du paiement de la contribution prévue à l’article 1635 bis P du code général des impôts.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert !

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L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n’est pas exigé qu’il précise, dans le dispositif, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l’infirmation. C’est donc à tort que la cour d’appel a considéré n’être saisie d’aucunes prétentions, alors que l’appelant avait indiqué, dans le dispositif de ses conclusions, qu’il demandait à la cour d’« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » et qu’il formulait par ailleurs des prétentions.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?

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Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022, accompagné d’un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. Conseils de rédaction de cette déclaration d’appel nouvelle version.

par Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
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Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

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Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de nombreux problèmes sans en résoudre un seul.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte

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En procédure orale, en cas de renvoi de l’audience, la cour d’appel reste saisie des écritures de la partie qui avait comparu à la première audience, même si elle n’est ni comparante ni représentée à l’audience de renvoi. Ainsi, c’est à juste titre que la cour d’appel a confirmé le jugement dont appel, alors que ni l’appelant ni l’intimé n’était comparant à l’audience de renvoi, dès lors que l’intimé avait demandé la confirmation à la première audience.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai

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Lorsqu’un appel relève, de droit, de la procédure à bref délai, il est instruit selon cette procédure dès l’inscription de l’appel, même en l’absence d’ordonnance de fixation. L’appelant, qui peut remettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel sans attendre l’avis de fixation, doit notifier les conclusions d’appel à l’avocat de l’intimé dans le délai d’un mois de l’avis de fixation, et non dans le mois de la remise des conclusions au greffe.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Le défenseur syndical est un avocat comme les autres

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En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que celui-là a remis ses conclusions au greffe de la cour d’appel, l’appelant doit alors notifier ses conclusions d’appelant au défenseur syndical, dans le délai de remise au greffe, sans profiter du délai supplémentaire d’un mois de l’article 911.
Ayant notifié ses conclusions passé le délai de trois mois de sa déclaration d’appel, la déclaration d’appel encourt la caducité, quand bien même les conclusions ont effectivement été notifiées au défenseur syndical dans le délai d’un mois de l’article 911.

par Christophe Lhermitte
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Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

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L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats

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Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel

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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Force majeure : la réception reste brouillée

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L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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