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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Effets – Procédure civile)

L’absence de la mention de l’intimé dans l’acte d’appel relève de la nullité pour vice de forme

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L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Non
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Les réserves de l’avocat : l’inutile parade à l’effet extinctif immédiat d’un désistement

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En l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente émanant de l’intimé, le désistement d’appel sans réserve est parfait, et emporte immédiatement son effet extinctif, sans possibilité pour l’intimé de se porter ultérieurement appelant incident, fût-il dans son délai pour conclure et former appel incident, et quand bien même l’acte de constitution contient une réserve quant à la possibilité d’interjeter un appel incident. Cette impossibilité de former appel incident ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, la partie ayant la possibilité de former un appel principal dans le délai de recours, ou un appel incident avant que l’appelant ait lui-même conclu.
 

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Désistement (Procédure civile)

L’appel : un recours à usage unique

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En cas d’irrégularité de la saisine de la cour d’appel, et tant que l’appel n’a pas été déclaré irrecevable, l’auteur peut former un nouvel appel s’il est encore dans le délai d’appel.

En revanche, si la déclaration d’appel est irrégulière, pour être nulle, erronée ou incomplète, l’auteur peut seulement régulariser par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure, laquelle déclaration d’appel s’incorpore à la première.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Appel compétence : pas d’irrecevabilité automatique du second appel après une caducité pour non-respect des modalités du jour fixe

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La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)
Compétence (Procédure civile)

Le principe de la déclaration d’appel unique par appel

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Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Nullité (Procédure civile)

Seul le second avis de fixation qui se substitue au précédent avis irrégulier fait courir le délai d’avoir à faire signifier la déclaration de saisine

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L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

L’intérêt de l’appelant à faire un second appel en cas d’irrecevabilité encourue par un premier appel irrégulier

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Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour d’appel, sur déféré, a prononcé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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La constitution en lieu et place n’oblige pas à effectuer des diligences inutiles

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En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Pas d’intérêt, pas de pension alimentaire !

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L’intérêt à faire appel est lié à la succombance, qui s’entend comme le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction, sur un plusieurs chefs, devant le premier juge. Il se distingue de l’intérêt à percevoir, durant l’instance d’appel, la pension alimentaire due à l’un des époux au titre du devoir de secours.

Il en résulte que l’époux, qui a obtenu satisfaction du chef du prononcé du divorce, n’est pas recevable à en demander l’infirmation dans le cadre d’un appel incident, quand bien même il justifie d’un intérêt à percevoir la pension alimentaire au cours de l’instance d’appel.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Divorce (Date d'effets)
Divorce (Procédure)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Divorce (Jugement)

Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond

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Devant la cour d’appel, sur déféré, la cour d’appel peut être saisie de moyens qui n’avaient pas été soumis au conseiller de la mise en état. En revanche, elle ne peut connaître de prétentions invoquées pour la première fois devant la cour d’appel sur déféré.

Il en résulte que l’intimé n’était pas recevable à se prévaloir d’une caducité sur laquelle le conseiller de la mise en état ne s’était pas prononcé, faute d’en avoir été saisi.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état dispose des mêmes pouvoirs que ceux du juge de la mise en état, devant le tribunal, pour examiner les irrecevabilités relatives à la procédure d’appel, sans que ces pouvoirs soient limités au seul article 914 du code de procédure civile.

Toutefois, dès lors que l’irrecevabilité de l’article 960 dudit code peut être régularisée jusqu’à la clôture de l’instruction, et que cette irrecevabilité des conclusions ferait obstacle à cette régularisation avant clôture de l’instruction, elle échappe au pouvoir du conseiller de la mise en état au profit de la cour d’appel, qui seule aura à connaître de cette irrecevabilité.
 

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)