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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Effets – Procédure civile)

Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige

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L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de l’effet dévolutif de l’appel. En matière de discipline des avocats, lorsque le rapport d’instruction dressé par l’un des membres de l’organe disciplinaire et la décision de cet organe sont annulés par la cour d’appel, celle-ci doit en conséquence statuer sur le litige.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Appel (Effets – Procédure civile)
Avocat (Discipline)

L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré

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Dès lors que le conseiller de la mise en état n’a pas fixé un calendrier comme prévu à l’article 912 du code de procédure civile, les parties peuvent conclure, en invoquant de nouveaux moyens, jusqu’à la clôture de l’instruction. Toute partie doit pouvoir bénéficier de son délai pour conclure, notamment celui qu’elle tient de l’article 910 du code de procédure civile pour répondre à un appel incident, sans que la perte de ce droit de conclure, du fait d’une clôture de l’instruction rendue prématurément, soit réparée par la possibilité qui lui est donnée de remettre une note en délibéré.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

« Paroles et paroles et paroles »…

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Dans les procédures avec représentation obligatoire, en appel, la procédure étant écrite, les moyens et prétentions des parties sont formulés dans les conclusions. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas se référer à l’argumentation développée oralement et qui n’est pas contenue dans les conclusions écrites.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel

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La récapitulation des prétentions dans le dispositif des écritures d’appel semble aujourd’hui analysée comme un critère de qualification des conclusions ; en l’absence de prétentions contenues dans le dispositif, il n’y aurait, pour ainsi dire, aucune conclusion… Poursuivant dans cette voie, la Cour de cassation décide que l’assignation à comparaître devant la cour d’appel, qui ne contiendrait pas des prétentions fixant l’objet du litige récapitulées dans un dispositif, ne peut valoir conclusions…

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)

Le jour fixe allégé devant la juridiction de renvoi après cassation

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Après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, l’instruction étant reprise devant la cour d’appel de renvoi en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. Lorsque l’arrêt cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, le demandeur saisit la cour d’appel de renvoi par une déclaration de saisine, sans avoir à réitérer les formalités relatives à la procédure à jour fixe, et donc sans avoir à assigner les défendeurs avec la requête à jour fixe.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire

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Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, et même lorsque la partie appelante a choisi d’être représentée par un avocat, la déclaration d’appel qui ne mentionne ni les chefs critiqués ni l’objet de l’appel opère dévolution pour le tout.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté

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Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige

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La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, auquel cas la dévolution opère pour le tout. Mais même si l’objet du litige est indivisible, la déclaration d’appel doit faire référence à cette indivisibilité, faute de quoi elle n’emporte pas effet dévolutif.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Oui
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel

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L’appel défère à la cour d’appel les chefs de jugement qu’il critique expressément, ainsi que ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de ceux qui sont la conséquences des chefs expressément critiqués. Il appartient à la cour d’appel de rechercher l’existence d’un lien de dépendance entre les chefs de jugement pour déterminer si le chef critiqué dépend d’un chef dévolu. Et si tel n’est pas le cas, la cour d’appel doit constater l’absence d’effet dévolutif, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité de la demande.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Oui
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !

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La déclaration d’appel, en l’absence de la mention des chefs critiqués, est irrégulière et encourt la nullité, prononcée le cas échéant par le conseiller de la mise en état. Cette déclaration d’appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués, n’opère par ailleurs pas dévolution, ce dont le conseiller de la mise en état ne peut être saisi, seule la cour d’appel ayant le pouvoir de statuer sur cette absence d’effet dévolutif.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
En carrousel matière: 
Non
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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)