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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Appel (Effets – Procédure civile)

Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel

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L’instance engagée contre le curatélaire sans l’assistance de son curateur constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en appel, après expiration du délai d’appel. Cependant, cette régularisation ne peut pas résulter de l’intervention du curateur qui entend se prévaloir de l’irrégularité commise par l’absence de son intimation par l’appelant.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes

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En bref délai, la cour d’appel a la faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation de se saisir d’office. C’est donc à tort que le demandeur au pourvoi fait reproche à la cour d’appel de ne pas avoir relevé d’office cette irrecevabilité.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée

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Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel

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Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

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Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties.

Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel

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La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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Nouvelles attributions du conseiller de la mise en état concernant les fins de non-recevoir : faire simple aurait été trop compliqué ?

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Les nouvelles attributions du conseiller de la mise en état, lui donnant compétence pour connaître des fins de non-recevoir autres que celles de l’article 914 du code de procédure civile, lui ont été conférés qu’autant que l’ordonnance statuant sur la fin de non-recevoir était susceptible de déféré en application de l’article 916 de ce même code, soit à compter du 1er janvier 2021. C’est donc à raison que la cour d’appel, sur déféré, a déclaré le conseiller de la mise en état incompétent pour connaître d’une fin de non-recevoir dont il a été saisi postérieurement au 1er janvier 2020, mais antérieurement au 1er janvier 2021.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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Effet dévolutif : l’expressément implicite est ouvert !

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La déclaration d’appel qui, au titre des chefs expressément critiqués, reprend le dispositif du jugement en ce qu’il a débouté la partie de ses demandes, sans autres précisions quant aux chefs de débouté critiqués, opère dévolution de ces chefs de jugement.
Par ailleurs, lorsque la cour d’appel relève d’office l’absence d’effet dévolutif, elle doit inviter les parties à présenter leurs observations, en application du principe de la contradiction.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats

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Pas de rab pour l’appelant à l’aide juridictionnelle

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Encourt la caducité de sa déclaration d’appel la partie qui ne régularise pas ses conclusions dans le délai de trois mois de l’inscription de l’appel, sans que ce délai ne soit suspendu ou interrompu par une demande d’aide juridictionnelle faite dans le délai pour conclure.
Le dispositif qui prévoit le report du délai pour former appel, et non le report du délai pour remettre les conclusions, dénué d’ambiguïté pour l’avocat, garantit l’accès effectif au juge d’appel, et ne met pas la partie dans une situation désavantageuse par rapport à son adversaire.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats
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Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel

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S’il appartient à l’employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d’appel ne dispense pas cette juridiction d’examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé pour juger que l’employeur avait satisfait à son obligation de prévention.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Preuve (Droit civil)