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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Divorce (Jugement)

Pas d’intérêt, pas de pension alimentaire !

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L’intérêt à faire appel est lié à la succombance, qui s’entend comme le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction, sur un plusieurs chefs, devant le premier juge. Il se distingue de l’intérêt à percevoir, durant l’instance d’appel, la pension alimentaire due à l’un des époux au titre du devoir de secours.

Il en résulte que l’époux, qui a obtenu satisfaction du chef du prononcé du divorce, n’est pas recevable à en demander l’infirmation dans le cadre d’un appel incident, quand bien même il justifie d’un intérêt à percevoir la pension alimentaire au cours de l’instance d’appel.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, ancien avoué, spécialiste en procédure d'appel
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Appel (Procédure - Procédure civile)
Appel (Effets – Procédure civile)
Divorce (Date d'effets)
Divorce (Procédure)
Appel (Conditions – Procédure civile)
Divorce (Jugement)

Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France

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Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce.

par  François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Divorce (Jugement)