La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

Un appel est formé en matière prud’homale.

Le salarié, appelant, omet de signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant dans le délai d’un mois de l’avis du greffe.

Une ordonnance de caducité est rendue par le conseiller de la mise en état, après qu’il a eu recueilli les observations des parties.

Sur déféré, l’appelant contestait notamment l’absence d’audience, et demandait à titre principal l’annulation de l’ordonnance pour ce motif.

La Cour de cassation, tout en acceptant que le conseiller de la mise en état puisse se prononcer sans audience, casse néanmoins l’arrêt. La partie ayant demandé une audience, il devait y être fait droit.

Relevée d’office, observations des parties et audience

La procédure d’appel connaît un régime particulier, que ne connaît pas la première instance.

En effet, l’article 911-1 du code de procédure civile, en son alinéa 2, précise que « la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties ».

Il résulte de ce texte que lorsque le conseiller de la mise en état entend relever d’office une caducité de la déclaration d’appel, ou une irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 ou 909, il doit demander aux parties de présenter leurs observations, écrites.

Il est à noter que la forme de ces observations n’est pas précisée.

Cependant, il ne saurait s’agir de conclusions. Un simple courrier suffit.

Cela paraît une évidence ; et c’en est probablement une, dès lors qu’on imaginerait difficilement la partie interrogée répondre par conclusions, avec un dispositif qui demanderait… le débouté du conseiller de la mise en état.

Et lorsque les parties ont fait part de leurs observations, alors, le conseiller de la...