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Le quotidien du droit en ligne

Sécurité sociale | Retraite complémentaire obligatoire

Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité

Gratuit: 
Payant

Un salarié victime d’une maladie professionnelle peut bénéficier de la rente AT/MP majorée même s’il était déjà à la retraite lors de la première constatation médicale. Il peut, en outre, solliciter la réparation de tous les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Faute inexcusable de l'employeur

Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

Gratuit: 
Payant

Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.

par Lucie Lefebvre, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de LLE Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Avocat (Modes d'exercice)

Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer une règle de coordination entre les régimes, ne portent pas une atteinte à la substance des droits des assurés et ne constituent donc pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Assurance de personnes