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Sécurité sociale | Retraite complémentaire obligatoire

Calcul de la pension de retraite : l’influence (très) limitée de la protection de l’article 1[SUP]er[/SUP] du 1[SUP]er[/SUP] protocole additionnel

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affilié à plusieurs régimes au cours de sa carrière se bornent à fixer une règle de coordination entre les régimes, ne portent pas une atteinte à la substance des droits des assurés et ne constituent donc pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l’article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Assurance de personnes