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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Conclusion)

Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé

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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel du 22 février. Focus sur les dispositions relatives au parc locatif privé.

par Pierre de Plater, Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Bail (Obligations du bailleur)

Loi 3DS et baux commerciaux

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La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles d’intéresser le domaine des baux commerciaux.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités

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Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Droit d'usage et d'habitation