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Le quotidien du droit en ligne

Collectivités territoriales | Inéligibilités (Droit électoral)

La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire

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La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Inéligibilités (Droit électoral)