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Travail | Télétravail

Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions

Gratuit: 
Payant

L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.

par Pauline Dumortier, Avocat counsel, Avanty avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Télétravail