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Le quotidien du droit en ligne

Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel

Entre la preuve du consentement par la signature électronique et l’anéantissement du contrat par le droit de rétractation du professionnel assimilé à un consommateur

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.

La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM

Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel du 23 décembre 2020. Cet avenant impose l’usage de l’outil e-DCM développé par le CNB pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce par consentement mutuel signée électroniquement.

Cette initiative vise à censurer la politique de contournement entreprise par certains avocats qui,...