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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La communication forcée de pièces à l’aune du RGPD : proportionnalité et effectivité obligent

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Est immédiatement recevable l’appel ou le pourvoi à l’encontre d’une décision statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d’application du RGPD, sans que l’ouverture de ces recours soit restreinte à l’excès de pouvoir. La Cour de cassation redit par ailleurs la marche à suivre par le juge saisi d’une demande de communication forcée de telles pièces.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
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Oui
Matières OASIS: 
Civil

Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion

Entre ré-enchantement des fonctions civiles, qui souffrent d’un manque d’attractivité, selon un rapport de l’Inspection générale de la justice d’avril 2021, et suspicions d’une déjudiciarisation de la justice civile, l’audience de règlement amiable (ARA) propose aux juges et aux avocats d’investir différemment leurs missions judiciaires respectives. La confrontation à la pratique de l’ARA ouvre de nouvelles réflexions sur l’office de chacun.

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Auteur externe: 
par Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
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Oui
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Néant

Efficacité d’une clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : l’indifférence d’un éventuel déséquilibre significatif

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Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté. 

par Pierre Barthélemy, Doctorant contractuel à l'Université Panthéon-Assas et Julie Esquenazi, Docteure en droit, qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse à CY Cergy Paris Université
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Oui
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Civil

Champ d’application spatial du règlement sur les obligations alimentaires, articulation des règles de compétence et [i]forum necessitatis[/i]

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La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Non
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Civil

Le mémoire d’association devant la Cour de cassation, ou l’extension de la portée des arrêts de cassation

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Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Oui
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Civil

Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports

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La décision de la CPAM sur le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Cette règle, qui n’est pas nouvelle, rend irrecevable la tierce opposition formée par l’employeur contre la décision ayant finalement reconnu, dans les rapports unissant la victime à la caisse, l’origine professionnelle de la maladie. En effet, la décision initiale étant définitive dans ses rapports avec la caisse, l’employeur ne dispose d’aucun intérêt personnel et actuel à former un tel recours.

par Xavier Aumeran, Professeur de droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon III, Équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Le formalisme excessif, une affaire de bon sens !

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Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au lieu du fichier récapitulatif de l’acte d’appel généré par le greffe alors que celui-ci n’avait jamais été en possession de son avocat et que l’intimé avait ensuite constitué avocat et était donc informé de l’appel.

par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
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Oui
Matières OASIS: 
Civil

La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice

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Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies afin que les juges de Luxembourg précisent si une telle action est de nature contractuelle ou délictuelle au sens des textes européens de conflit de lois.

par Héloïse Meur, Maîtresse de conférences, Docteure en droit, Université Paris 8
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Oui
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Affaires

Vers la résurrection de l’appel général ?

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Satisfait aux articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et opère donc dévolution l’acte d’appel qui distingue les chefs du jugement dont la confirmation est sollicitée du « surplus » dont l’infirmation est requise, sans que soient énumérés les chefs de jugement concernés.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Des référés au fond : nouvelles variations sur la passerelle

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En infirmant une ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond, une cour d’appel s’est dessaisie de la contestation qu’elle a tranchée et a mis fin à l’instance, de sorte que le pourvoi est recevable à l’encontre de l’arrêt ordonnant le renvoi afin qu’il soit statué sur le fond.

En outre, les dispositions de l’article 837 du code de procédure civile, qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer l’affaire au fond, selon les modalités qu’il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur l’appel formé contre l’ordonnance d’un juge des référés. 

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’IEJ de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil