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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

Gratuit: 
Payant

L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage. 

par Aurélien Molière, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assignation (Procédure civile)
Partage successoral
Testament

Magicobus III : la procédure civile embarque pour un troisième tour de simplification (partie 2)

Gratuit: 
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Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

Magicobus III : la procédure civile embarque pour un troisième tour de simplification (partie 1)

Gratuit: 
Payant

Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil

L’histoire de l’appel incident qui ne dit pas son nom

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Les articles 542, 909 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions, ont pour finalité d’assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties. Ces dispositions n’exigent cependant pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel incident figurent formellement sous un paragraphe intitulé « appel incident » ni que ces derniers termes apparaissent dans le dispositif des conclusions d’intimé.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale

Gratuit: 
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Il résulte de la combinaison des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile, et des articles 430 et 494-1 du code civil, que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir.

par Guillaume Millerioux, Maître de conférences en droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I

Gratuit: 
Payant

Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l’Université Lumière Lyon 2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger

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Payant

L’autorité de chose jugée de l’arrêt admettant l’exception de litispendance internationale ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement. Tel est le cas lorsque le requérant s’est désisté de son recours à l’étranger et que la situation de litispendance a pris fin. Les demandes peuvent être à nouveau portées devant le juge français.

par Marylou Françoise, Maître de conférences en droit privé, Université Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Civil

Excès de pouvoir et recours restauré : la chambre commerciale resserre-t-elle l’étau ?

Gratuit: 
Payant

Il résulte de la combinaison des articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus sur appel d’un jugement intervenu sur tierce opposition à un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir. Or, l’atteinte alléguée à l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 6, § 1, de cette Convention ne caractérise pas un excès de pouvoir.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Affaires

Pas de qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance pour le souscripteur d’une assurance pour compte

Gratuit: 
Payant

Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.

par Florian Roger, Maître de conférences, Université de Bretagne Occidentale, membre du Lab-LEX (EA 7480) et membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Action (Conditions - Procédure civile)

Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public

Gratuit: 
Payant

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial