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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

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Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à accéder, en sa présence, aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, de telle sorte qu’une copie de la requête et de l’ordonnance doit également lui être remise. Pour la Cour de cassation, l’article précité n’implique néanmoins pas une signification personnelle du salarié et satisfait à cette exigence la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale.

par Romain Raine, Maître de conférences à l’Université Lyon 3 Jean Moulin
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Civil

Le décret « anti-SLAPP » est paru (ou quand la lutte contre les procédures-bâillons prend vie)

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Le décret « anti-SLAPP » (pour « strategic lawsuits against public participation », soit les « poursuites stratégiques altérant le débat public ») est paru. Il est entré en vigueur le 7 mai 2026 avec application aux instances introduites postérieurement à cette date. Il porte transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 dite « anti-SLAPP » et, à ce titre, instaure plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les procédures-bâillons (procédure de rejet rapide, allocation d’une provision ad litem, condamnation à l’intégralité des frais de représentation ad litem) ; dispositifs qu’il acculture en procédure civile française en renforçant notamment les pouvoirs du juge de la mise en état du tribunal judiciaire.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
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Civil

De la magistrature de crise du juge des enfants en cause d’appel

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Dans le contentieux de l’assistance éducative, le juge d’appel n’est pas tenu de procéder lui-même à l’entretien individuel de l’enfant si le premier juge y a lui-même déjà procédé. Si, toutefois, il ne l’a pas fait, la chose s’impose à lui, du moins selon une lecture a contrario de l’arrêt. Un autre apport de cette décision est de préciser l’office du juge des enfants, lequel n’est pas dessaisi de la situation du mineur en danger du seul fait de l’expiration de la mesure de protection par lui ordonnée. Ce qui compte est le constat de la disparition du danger.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Le [i]for[/i] des codéfendeurs dans le contentieux indemnitaire de la concurrence : courte notice d’utilisation à l’attention des praticiens

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La Cour de justice de l’Union européenne, interprétant l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », apporte de nombreuses précisions sur le for des codéfendeurs dans le contexte du contentieux indemnitaire de la concurrence. Après d’autres, l’arrêt Electricity Water – Smurfit se place à la confluence du droit international privé européen et du droit européen de la concurrence ; il montre à nouveau l’influence, voire la pénétration, des logiques du second au sein du premier.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Affaires
Civil

Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

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Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire européen, le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir contestant la régularité des requêtes introductives qui auraient pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause la décision objet de ce recours.

par Martin Plissonnier, Maître de conférences à l'Université Paris Nanterre
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Civil

L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme automatiquement constaté par le juge

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L’intermédiation financière en matière de pension alimentaire est de droit depuis le 1er janvier 2023. Depuis lors, sauf exception, le juge est tenu de constater sa mise en œuvre sans que cela ne doive faire l’objet d’une contradiction. 

par Jessica Attali-Colas, Maître de conférences en droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand
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Prestation compensatoire

Pli « non réclamé » et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, et le contradictoire est ainsi réputé respecté.

par Kévin Castanier, Maître de conférences, Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)
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Civil
Consommateur

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le paysage du recouvrement s’enrichit donc, pour ainsi dire, d’une nouvelle procédure qui a la particularité d’être déjudiciarisée et conduite sous la houlette d’un commissaire de justice, avec le concours final du greffe.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires
Civil