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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Atteinte à des droits privés en période électorale : compétence du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour ordonner des mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite né d’une atteinte à des droits privés ne portant pas sur les documents électoraux, et ne remettant pas en cause un acte administratif préparatoire à l’élection.

par S. Lavric

Réforme de l’aide juridictionnelle : pas de «ticket modérateur justice»

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 juillet, la garde des Sceaux précise les intentions du gouvernement concernant la réforme de l’aide juridictionnelle et exclut l’instauration d’un « ticket modérateur justice ».

par S. Lavric

Non-acceptation implicite du désistement d’instance

Constitue une non-acceptation dépourvue de motif légitime, le silence du défendeur qui, durant plus de cinq mois, n’accepte ni ne refuse le désistement d’instance, et se borne à conclure au débouté de la demande sans former aucune demande reconventionnelle.

par V. Egea

La résurrection de l’article L. 442-6, III, du code de commerce

L’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application des dispositions de l’article L. 442-6, III, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la nullité des clauses ou contrats illicites, à la répétition de l’indu et au prononcé d’une amende civile, est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n’est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs.

par E. Chevrier

Procédure d’injonction de faire et exercice du droit préférentiel de souscription

Après avoir apporté une précision procédurale relative au référé-injonction de faire, la chambre commerciale rend une solution conforme à la jurisprudence en matière de « coup d’accordéon ».

par A. Lienhard

Durée de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances

La présence de l’assureur lors de l’ordonnance de référé-expertise proroge l’effet interruptif de la prescription biennale jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond.

par J. Speroni

Presse : interruption de la prescription

L’article 2247 du code civil ne peut rendre non avenue l’interruption de la prescription née de la manifestation expresse de la volonté de poursuivre la procédure résultant de l’appel régulièrement interjeté.

par S. Lavric