Civil | Procédure civile

Le juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas nécessairement la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.

Par cet arrêt du 10 mai 2006, la Cour de cassation dénie au dirigeant convoqué en vue de sa révocation le droit de se faire assister par un avocat.

L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure est soumise à la suspension des poursuites individuelles.

L’article 15 du Code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.

Faute de lien contractuel entre deux sociétés, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles spécifiques posées par l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

L’appréciation du caractère tardif ou non du dépôt de conclusions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

L’indication erronée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme.

Les dispositions de l’article 146 du NCPC relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Les recommandations émises par la Commission des clauses abusives (CCA) ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.