Civil | Procédure civile

Seules les parties à l’instance radiée peuvent en réclamer le rétablissement après accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné. En conséquence, une intervention volontaire ne peut produire aucun effet.

Lorsque, après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l’une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elle avait soumis à la juridiction dont la décision a été cassée et le juge statue par jugement contradictoire.

Aucune disposition ne permet au consignataire du navire d’interjeter appel d’un jugement condamnant le transporteur, sans justifier d’un mandat spécial.

À la suite d’une série d’arrêts rendus le 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par trois arrêts du 14 juin 2007, son analyse des articles 20 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

L’émolument de l’avoué, pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent, doit être fixé sur la base d’un multiple de l’unité de base, déterminé en fonction de l’importance ou de la difficulté de l’affaire.

Une demande qui tend à obtenir le paiement d’une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts et l’exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé à la somme de 341,85 euros n’est pas indéterminée.

Un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures déposées par les parties est nul.

Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l’intervention à l’instance du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’est pas recevable.

Le prononcé d’un arrêt « par mise à disposition au greffe de la cour » assure le contrôle de l’autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable.

La méconnaissance de l’interdiction d’instrumenter faite aux huissiers de justice en application de l’article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est une nullité de fond qui peut être soulevée pour la première fois en appel.