Civil | Procédure civile

Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.

Selon l’article L. 311-37 du Code de la consommation, d’application impérative au sens de l’article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable.

La notification n’est pas réputée faite à personne lorsque l’avis de réception ne porte que le cachet du destinataire.

La Cour de cassation a, en l’espèce, rejeté le jeu de la clause attributive de juridiction sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur les conflits de juridiction plus pour des raisons de preuve que de fond.

La Chambre criminelle, dans un arrêt du 10 mai 2006, revient sur les conditions à respecter en matière de constitution de partie civile dans une affaire de délit de presse.

L’appréciation du caractère tardif ou non du dépôt de conclusions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée.

Le juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête n’est pas nécessairement la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.

Par cet arrêt du 10 mai 2006, la Cour de cassation dénie au dirigeant convoqué en vue de sa révocation le droit de se faire assister par un avocat.

L’action en liquidation d’une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d’ouverture de la procédure est soumise à la suspension des poursuites individuelles.