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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Appréciation exhaustive du surendettement par la cour d’appel

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, une cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et a la faculté de procéder à l’appel des créanciers.

par V. Avena-Robardet

Portée de l’effet dévolutif de la tierce opposition

L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critique, le défendeur n’est pas recevable à présenter d’autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.

par L. Dargent

Pouvoirs du juge de la mise en état et sursis à statuer

Sollicitée par deux demandes d’avis quant au pouvoir du juge de la mise en état relativement à une demande de sursis à statuer, la Cour de cassation, qui considère que les questions de droit ainsi posées ne sont pas nouvelles et dit n’y avoir lieu à avis, nous convie à un bref retour sur les solutions et incertitudes de la matière.

par L. Dargent

Licenciement économique : pluralité de codéfendeurs et attraction devant le juge français

Tendant à l’établissement de la procédure de licenciement économique, les demandes dirigées contre le comité d’entreprise, domicilié en France, et contre des sociétés étrangères étaient susceptibles d’entraîner des décisions contradictoires si elles étaient jugées séparément, ce qui justifiait qu’elles soient jugées devant la juridiction française.

par B. Inès

Au Journal officiel du jeudi 9 octobre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 octobre.

Première application contentieuse du droit au logement opposable

Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2008, n° 0807829/9/1 Mme Fofana c/ Association Droit au Logement - Paris et ses environs.

Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.

par V. Avena-Robardet

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] et partage successoral

Aucun texte ne fait obstacle à la saisine du juge des référés, avant l’engagement de l’action en partage, pour ordonner une mesure d’instruction préventive.

par L. Dargent