Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Irrecevabilité d’une intervention volontaire à une instance radiée

Seules les parties à l’instance radiée peuvent en réclamer le rétablissement après accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné. En conséquence, une intervention volontaire ne peut produire aucun effet.

par L. Dargentle 5 juillet 2007

Si les effets de la radiation entre les parties ont déjà eu l’occasion d’être réglés dans nombre de leurs aspects, il est plus rare, voire inédit, qu’ils le soient à l’égard des tiers à l’instance radiée, notamment s’agissant de la recevabilité d’une intervention volontaire. C’est l’intérêt de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 juin 2007 (pourvoi n° 06-12.233) que de venir en préciser certaines de leurs manifestations.

En l’espèce, une société civile immobilière (la SCI) avait été condamnée à verser une certaine somme au syndicat de copropriétaires d’un ensemble immobilier (le syndicat) en raison des malfaçons ayant affecté les immeubles dépendant de la copropriété.

À son tour, la SCI appelait en garantie le constructeur, par une autre instance qui fût interrompue puis radiée en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI, clôturée depuis pour insuffisance d’actif.

Le syndicat n’ayant pu faire exécuter les condamnations prononcées à son profit contre la SCI, assignait le liquidateur judiciaire ès qualité, ainsi que l’assureur du constructeur, afin que ce dernier soit déclaré responsable des malfaçons et de leur aggravation et que son assureur soit condamné à lui verser le montant du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :