Civil | Procédure civile

Faute de lien contractuel entre deux sociétés, il n’y a pas lieu d’appliquer les règles spécifiques posées par l’article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

L’appréciation du caractère tardif ou non du dépôt de conclusions relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

L’indication erronée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme.

Les dispositions de l’article 146 du NCPC relatives aux mesures d’instruction ordonnées au cours d’un procès ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Les recommandations émises par la Commission des clauses abusives (CCA) ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.