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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Au Journal officiel du lundi 29 septembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 et 28 septembre.

Au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 septembre.

Prud’hommes : précisions sur l’exigence d’impartialité du tribunal

L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial imposée par l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit qu’un conseiller prud’homal en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

par L. Perrin

Action en justice du salarié actionnaire : incompétence prud’homale

Si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

par S. Maillard

Sursis à statuer du juge civil jusqu’au prononcé définitif de l’action publique

Si l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n’impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile, il n’interdit pas au juge saisi de telles actions de prononcer le sursis à statuer jusqu’au prononcé définitif d’une action publique s’il l’estime opportun.

par B. Inès

Action en justice des associations

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

par X. Delpech

Autorité de chose jugée limitée du jugement qui refuse la suspension des poursuites

L’action en suspension de poursuites de saisie n’a pas le même objet que l’action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts.

par V. Avena-Robardet

L’étrange position procédurale de la personne morale en cas de défaut de pouvoir de son représentant

La personne morale visée dans une assignation délivrée à ou par une personne dépourvue du pouvoir de la représenter en justice est traitée, à certains égards, comme si elle n’était pas en cause et, à d’autres, comme si elle l’était. La contradiction peut-elle être résolue, en tenant compte de la seule qualité pour agir de l’organe de la personne morale ?

Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire

Rendu dans une affaire où une banque a été condamnée à indemniser un prêteur au titre d’une perte de chance, l’arrêt du 18 septembre 2008 nous fournit une illustration du contrôle léger que la Cour de cassation exerce sur les éléments de fait retenus et nous rappelle que, si la demande principale est accordée, la demande subsidiaire ne sera pas examinée.

par V. Avena-Robardet

Signature prochaine de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

Le 5 septembre 2008, la Commission européenne s’est prononcée en faveur de la signature de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for.

par V. Avena-Robardet