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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le divorce : aspect de droit international privé

S. Thouret, Signification et notification des actes de procédure ;

C. Bidaud-Garon, L’établissement de l’état des parties ;

B. Lecharny, Le caractère obligatoire de la règle de conflit: l’office du juge aux affaires familiales.

Limites de l’intérêt à agir des avocats

Dans un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’État a estimé « d’une part, que le décret […] relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que les avocats à la cour d’appel de Paris tiennent de leur statut ; que, d’autre part, ceux-ci ne font état d’aucun préjudice que leur causerait le décret attaqué ; que, d’ailleurs, à supposer même que ce décret puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les justiciables et par voie de conséquence indirectement sur la rémunération des avocats, ce préjudice ne

par S. Brondel

Surendettement : appel contre l’ordonnance du JEX

Lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d’appel à l’encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures.

par V. Avena-Robardet

Secret médical et communication de pièces

Selon l’article 9 du code civil et l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, chacun a droit au respect de sa vie privée et le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin. Ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations sociales.

par C. Le Douaron

Le fabuleux destin de l’autorité de la chose jugée

Le code civil a conçu l’autorité de la chose jugée comme une présomption légale irréfragable de vérité  res judicata pro veritate accipitur. Cette analyse n’est plus admise par la doctrine moderne : l’autorité de la chose jugée est un instrument processuel permettant d’assurer la stabilité des situations juridiques établies par un jugement, et de rationaliser et moraliser les stratégies judiciaires. La jurisprudence adopte elle-même ce point de vue, en attachant l’autorité de la chose jugée à un jugement même irrégulier…

Entre ombre et lumière : l’impartialité de la juridiction prud’homale

L’impartialité de la juridiction tient une place importante dans note société. Il y va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique. Erigée en idéal ainsi qu’en principe directeur du procès, le principe d’impartialité est préservé dans son existence par des règles de droit et des solutions jurisprudentielles. En matière prud’homale, comme dans d’autres juridictions, l’impartialité du juge désigne à la fois un principe et des nécessaires garanties.

Le dualisme juridictionnel a-t-il encore une raison d’être?

Cet ouvrage collectif est un hommage rendu par ses collègues et amis au procureur général Jean-François Burgelin. Il fut un grand magistrat, un homme hors du commun, un être éminemment humain. Sa personnalité et sa pensée ont profondément marqué les esprits du monde du droit, la justice du siècle qui vient de s’écouler et celui qui commence.

La loyauté processuelle

Si le juge doit respecter un principe de loyauté, ceux qui sollicitent son intervention ne sauraient y échapper. Le devoir de loyauté qui est par essence imposé au juge et qui appuie la fonction sociale qui lui est dévolue, ne doit pas être lu en sens unique. Il trouve nécessairement un écho auprès des plaideurs qui s’adressent à lui, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs conseils.