Yves Strickler

Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires

Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire.

Possession de bonne foi et restitution des fruits

Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande.

Pour une nouvelle approche de la provision ad litem

L’article 809 du code de procédure civile fonde habituellement l’octroi d’une provision ad litem. Mais si l’obligation non sérieusement contestable qu’impose ce texte peut former une anticipation sur ce que sera la décision à intervenir au principal, elle peut aussi viser à garantir à la partie demanderesse la possibilité d’organiser sa défense dans des conditions utiles. L’article 809 n’apparaît cependant pas comme le seul fondement possible à cette provision. L’article 808 permet au juge, lorsque la situation l’exige, d’ordonner toutes les mesures nécessaires.

La loyauté processuelle

Si le juge doit respecter un principe de loyauté, ceux qui sollicitent son intervention ne sauraient y échapper. Le devoir de loyauté qui est par essence imposé au juge et qui appuie la fonction sociale qui lui est dévolue, ne doit pas être lu en sens unique. Il trouve nécessairement un écho auprès des plaideurs qui s’adressent à lui, soit directement, soit par l’intermédiaire de leurs conseils.