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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Accord de participation : compétence de principe du juge judiciaire

Le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu’un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relève de la juridiction judiciaire.

par L. Perrin

Mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire

Le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 portant réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs fixe l’essentiel des modalités de mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire prévue aux articles 495 à 495-9 du code civil.

par L. Dargent

Protection juridique des mineurs et des majeurs

Un décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2008.

par L. Dargent

Audition de l’enfant, initiative du juge et contradictoire

Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement de l’article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit, en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile, en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes.

par L. Dargent

Divorce par consentement mutuel : barème indicatif d’honoraires

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

par L. Dargent

Défaut de réponse à conclusions

L’arrêt illustre la sanction du défaut de motifs que constitue le défaut de réponse à conclusions (V. not. L. Boré et J. Boré, La Cassation en matière civile, Dalloz Action, 2009/2010, nos 77-151 s.).

par L. Dargent

Procédure civile et procédures collectives

L’AGS dans la procédure de sauvegarde, par Christine Gailhbaud ;

Les licenciements économiques dans les plans de cession, par Cécile Calomili et Caroline Gatto ;

L’action civile dans les procédures collectives, par Laurent Martello ;

L’excès de pouvoir dans les procédures collectives, par Laetitia Berbardini ;

Tierce-opposition et procédures collectives, par Natalie Fricero ;

L’exécution provisoire dans les procédures collectives, par Jocelyne Vallansan ;

La procédure et le règlement communautaire, par Laurence-Caroline Henry ;