Civil | Procédure civile

Le recours contre une ordonnance fixant la rémunération d’un expert judiciaire doit être notifié à peine d’irrecevabilité à toutes les parties et au technicien si le recours n’est pas formé par ce dernier.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes à usage privatif et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots de la copropriété.

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.

L’arrêt partiel de l’exécution provisoire judiciaire relève du pouvoir souverain du premier président de la cour d’appel qui ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision exécutoire par provision. L’aménagement de l’exécution provisoire judiciaire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

N’est pas recevable le pourvoi formé contre une décision de sursis à statuer prononcée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.
Ne l’est pas davantage celui formé contre le simple visa d’une règle de droit qui ne constitue pas une décision tranchant une partie du principal.

Avant la loi de 2005, la recevabilité d’un appel-nullité contre un tel jugement fermait la voie du pourvoi.

Viole l’article 479 NCPC l’arrêt, qualifié de réputé contradictoire, qui se borne à viser « l’assignation délivrée à M. X. selon les formalités de l’article 19-2 du règlement (CE) n° 1348/2000 ».

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre.

La cour d’appel déclare irrecevables les tierces oppositions formées par les sociétés créancières au jugement d’ouverture de la sauvegarde des sociétés du groupe Eurotunnel.

La compétence du juge des enfants est limitée en matière civile, aux mesures d’assistance éducative. Le JAF est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.