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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Dernier conseil JAI de la présidence française

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

par L. Dargent

Pourvoi en cassation prématuré

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. Le pourvoi en cassation, quant à lui, n’est fondé que s’il est justifié de l’expiration du délai d’opposition, lequel n’a pu courir lorsque l’acte de notification de jugement par défaut n’indique ni le fait que la décision est susceptible d’opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours. En l’espèce, un tribunal d’instance avait annulé la désignation comme déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d’entreprise

par C. Dechristé

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ?

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit de nouveaux cas dans lesquels l’interruption de la prescription résultant de la demande en justice est considérée comme non avenue. L’annulation de l’acte pour défaut de forme n’y figure plus (art. 2241, al. 2, c. civ. : ainsi, même si l’acte de procédure est annulé pour vice de forme, la demande en justice est interruptive), et la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui y incluait la caducité pour défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais requis, n’est

Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

par L. Dargent

Procédure de renvoi après cassation et dépens

L’instance devant la juridiction de renvoi est la poursuite de l’instance introduite par l’acte d’appel déposé devant la juridiction dont l’arrêt a été cassé, de sorte qu’en statuant sur les dépens de l’instance périmée, le juge a nécessairement statué sur ceux afférents à l’arrêt cassé.

par L. Dargent

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

par M. Léna